Le prêt conventionné (PC)
Fiche d’archive. Les exemples, taux et conditions reflètent la date de rédaction.
Le prêt conventionné, sans condition de ressources, peut être consenti par toutes les banques ayant passé une convention avec l’Etat.
Il ouvre droit à l’aide personnalisée au logement (APL).
Le bénéficiaire du prêt doit occuper le logement financé à titre de résidence principale (minimum 8 mois par an). Soit lui-même, son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Cette occupation doit être effective un an maximum après la déclaration d’achèvement des travaux, ou l’acquisition si celle-ci est postérieure à ladite déclaration.
Les conditions relatives aux logements sont redéfinies par le nouveau décret : les normes de surface subsistent pour les logements anciens avec ou sans travaux et pour des opérations d’agrandissement: la surface habitable minimale est alors de 9m² pour une personne, 16m² pour 2 personnes, augmentés de 9m² par personne supplémentaire.
Les travaux doivent être achevés dans les 3 ans à compter de la date de l’offre de prêt.
Dernière modification du texte